preloader

Conditions Générales d'Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) vous présentent MonCIL.fr, son utilisation et son offre.

Les conditions générales, qu’est-ce que c’est ?

Les conditions générales sont en quelque sorte l’accord que nous concluons quant à l’utilisation que nous faisons, vous et nous, de MonCIL.fr.

Le fait d’utiliser les fonctionnalités payantes ou de simplement visiter MonCIL.fr, vaut acceptation pleine et entière des conditions générales, que vous reconnaissez par la même occasion avoir lues et que vous vous engagez à accepter sans réserve. Il est donc très important de commencer par les lire.

Si la loi ou une réglementation quelconque rendait invalide une partie des conditions générales, alors la partie en question ne serait bien entendu plus applicable, mais tout le reste demeurerait valide.

Quoi qu’il en soit, la loi prévaut toujours sur les conditions générales. Ainsi par exemple, même sans l’écrire, nous sommes tenus par la loi d’être conformes à la RGPD.

Les conditions générales sont exclusivement soumises au droit français, et en cas de litige les tribunaux compétents sont ceux du siège de LIBELLO SAS.

Il peut arriver que nous mettions à jour les conditions générales. Par exemple pour les éclaircir, ou les compléter lorsqu’arrivent de nouvelles fonctionnalités. Si une modification substantielle venait impacter votre utilisation ou vos droits, nous vous préviendrons raisonnablement en amont afin que vous puissiez faire le choix de poursuivre ou non votre usage de MonCIL.fr.

La  version des conditions générales applicable est celle en vigueur au jour de la navigation.

Les conditions générales que vous lisez sont valables depuis le 21/12/2022.

Qui est derrière MonCIL.fr ?

Le site MonCIL.fr appartient et est édité par LIBELLO SAS (Société par Actions Simplifiée), au capital social de 1000€, et inscrite au RCS Marseille sous le numéro Siren 914 287 495. Son siège social est au 68 rue Grignan 13001 Marseille.

LIBELLO SAS est une société éditrice de logiciels française. Nous créons et faisons évoluer MonCIL.fr, qui est un pur produit logiciel web et mobile, utilisable sans intervention ni conseil de notre part. Même si nous nous adressons au territoire français, nous commercialisons donc de facto MonCIL.fr dans et en dehors des frontières nationales.

Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact du site ici.

Son n° de TVA intracommunautaire est FR93914287495.

A quoi MonCIL.fr vous donne-t-il accès ?

Notre mission est de permettre aux propriétaires, agents immobiliers et notaires de constituer le Carnet d’Information du Logement de leur logement pour en réaliser la vente.

MonCIL.fr vous donne accès à un formulaire vous permettant de constituer pas à pas votre Carnet d’Information du Logement : description du logement, des pièces, des matériaux et des équipements, compilation des documents obligatoires et recommandés, etc. Une fois payé, vous pourrez exporter et partager votre CIL au format .pdf.

Ce que nous attendons des utilisateurs

Préservez votre mot de passe. Il ne doit jamais être partagé à qui que ce soit.

Ne cédez pas au phishing. Le phishing (ou “hameçonnage”), c’est une arnaque consistant à vous soutirer des informations voire de l’argent en vous laissant entendre que c’est une demande légitime de la part d’un service que vous utilisez habituellement. Concernant moncil.fr, nous ne vous appellerons jamais, nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe, ni de paiement ailleurs que via moncil.fr.

Ne partagez pas votre CIL à n’importe qui. En tant que titulaire du compte moncil.fr, vous êtes seul responsable de la constitution, de l’export et du partage de votre CIL. Évitez de le transmettre à d’autres que votre agent immobilier, votre notaire ou votre acquéreur.

Accès et limitations

En payant la création de votre CIL en fin de formulaire, monCIL.fr génère et vous remet votre CIL au format .pdf.

Les tarifs applicables sont ceux en ligne au moment de la commande.

Lorsque vous utilisez le service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation), vous renoncez expressément à utiliser ce droit.

En cas de rupture du service tels que par exemple indisponibilité des fonctionnalités ou panne des réseaux, MonCIL.fr s’engage à le rétablir avec des moyens raisonnables pour réduire au maximum l’interruption.

Notre responsabilité

MonCIL.fr est seulement un formulaire internet sur lequel vous êtes autonome. Nous ne fournissons aucune prestation de service.

Nous ne sommes pas relecteurs ou caution des CIL générés sur MonCIL.fr.

Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits de propriété intellectuelle de tiers, tous les contenus disponibles sur le site (textes, images, vidéos) non crédités à un tiers sont la propriété exclusive de LIBELLO SAS, et sont mis à disposition selon les termes de la licence CC BY-NC-ND 4.0


aux conditions suivantes :

  • attribution : vous devez créditer les contenus réutilisés comme suit :
    1. Indiquer le titre associé au contenu
    2. Mentionner de manière évidente “Source : MonCIL.fr – https://www.moncil.fr
    3. Dater l’extraction du contenu du site au format “JJ/MM/AAAA” ou “JJ mois AAAA”
    4. Indiquer la licence sous laquelle le contenu a été mis à disposition par l’icône et le lien suivant

      CC BY-NC-ND 4.0

  • pas d’utilisation commerciale
  • pas de modification sauf traduction

Protection et utilisation des données personnelles

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ici.

Comment porter une réclamation

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales, alors vous ne devez pas utiliser MonCIL.fr.

Si vous avez une plainte à nous adresser, vous pouvez nous écrire ici.

Pour les plaintes relatives à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter ici ou déposer une plainte auprès de la CNIL sur www.cnil.fr.

En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification aux données vous concernant ici.